Texte 1984009265

20 AVRIL 1984. _ Arrêté royal autorisant l'accès du Ministre de la justice au Registre national des personnes physiques.

ELI
Justel
Source
Justice
Publication
1-5-1984
Numéro
1984009265
Page
5856
PDF
verion originale
Dossier numéro
1984-04-20/32
Entrée en vigueur / Effet
01-05-1984
Texte modifié
belgiquelex

(abrogé) <AR 1990-04-18/32, art. 5, 002; En vigueur : 16-06-1990>

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