Lex Iterata

Texte 1984022258

13 AOUT 1984. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 9 juillet 1984 modifiant l'article 7 de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
22-8-1984
Numéro
1984022258
Page
11791
PDF
version originale
Dossier numéro
1984-08-13/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1984022229
belgiquelex