11 SEPTEMBRE 1984. _ Arrêté ministériel fixant le nombre de membres du Comité paritaire d'apprentissage de l'industrie de l'habillement et de la confection.
- ELI
- Justel
- Source
- Emploi et Travail
- Publication
- 3-10-1984
- Numéro
- 1984012649
- Page
- 13467
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1984-09-11/33
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-09-1984
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Le nombre de membres qui, au sein du Comité paritaire d'apprentissage de l'industrie de l'habillement et de la confection, représentent les employeurs et les travailleurs est fixé à dix membres effectifs et dix membres suppléants dont respectivement cinq représentent les employeurs et cinq représentent les travailleurs.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 1984.
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