Lex Iterata

Texte 1984042001

20 AVRIL 1984. - ARRETE ROYAL portant nomination des membres de la Commission consultative de la Protection de la Vie privée

ELI
Justel
Source
Publication
26-4-1984
Numéro
1984042001
Page
5595
PDF
version originale
Dossier numéro
1984-04-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex