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Lex Iterata
Texte 1984010219
29 MARS 1984. - ARRETE ROYAL fixant la date de l'entrée en vigueur de la loi du 12 août 1981 portant création d'une personne juridique de droit public dénommée " Palais des Beaux-Arts "
ELI
Justel
Source
Education nationale
Publication
31-3-1984
Numéro
1984010219
Page
4053
PDF
version originale
Dossier numéro
1984-03-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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