Lex Iterata

Texte 1984011418

18 JANVIER 1984. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 23 novembre 1978 soumettant à licence l'exportation de certaines marchandises

ELI
Justel
Source
Affaires économiques - Affaires étrangères - Agriculture
Publication
28-1-1984
Numéro
1984011418
Page
1323
PDF
version originale
Dossier numéro
1984-01-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1978112350
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