2 MAI 1984. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 janvier 1984, conclue au sein de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux modifiant la convention collective de travail du 14 mai 1980 fixant les conditions de travail

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 22-5-1984
Numéro: 1984012277
Page: 7099
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1984-05-02/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié: 1981000424
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.