Lex Iterata

Texte 1984022221

25 JUIN 1984. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 4 juillet 1975 relatif à la publication de vacances d'emplois et à la nomination à certains grades à la Caisse spéciale de compensation pour allocations familiales des communes, établissements publics qui en dépendent et associations de communes

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
17-7-1984
Numéro
1984022221
Page
10313
PDF
version originale
Dossier numéro
1984-06-25/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1975070426
belgiquelex