Lex Iterata

Texte 1984009427

14 AVRIL 1984. - ARRETE MINISTERIEL portant nomination des membres belges de la Commission belgo-néerlando-luxembourgeoise pour l'étude de l'unification du droit

ELI
Justel
Source
Justice
Publication
9-6-1984
Numéro
1984009427
Page
8555
PDF
version originale
Dossier numéro
1984-04-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex