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Lex Iterata
Texte 1984009427
14 AVRIL 1984. - ARRETE MINISTERIEL portant nomination des membres belges de la Commission belgo-néerlando-luxembourgeoise pour l'étude de l'unification du droit
ELI
Justel
Source
Justice
Publication
9-6-1984
Numéro
1984009427
Page
8555
PDF
version originale
Dossier numéro
1984-04-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex