Lex Iterata

Texte 1984011180

25 MAI 1984. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 1er juillet 1971 prescrivant un recensement annuel agricole et horticole au 15 mai

ELI
Justel
Source
Affaires économiques - Agriculture
Publication
20-6-1984
Numéro
1984011180
Page
8967
PDF
version originale
Dossier numéro
1984-05-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1971070107
belgiquelex