Lex Iterata

Texte 1984800158

7 NOVEMBRE 1984. - Arrêté royal fixant la composition de la commission provinciale des fermages du Brabant

ELI
Justel
Source
Agriculture
Publication
21-11-1984
Numéro
1984800158
Page
14984
PDF
version originale
Dossier numéro
1984-11-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex