Lex Iterata

Texte 1984001519

28 NOVEMBRE 1984. - ARRETE ROYAL portant élargissement de l'étendue géographique de la calamité publique reconnue par arrêté royal du 20 février 1984, à la suite des dégâts provoqués par la tempête, accompagnée de vents violents, de fortes pluies et d'inondations, les 7, 8 et 9 février 1984 sur le territoire de nombreuses communes

ELI
Justel
Source
Intérieur - Fonction publique
Publication
21-12-1984
Numéro
1984001519
Page
15977
PDF
version originale
Dossier numéro
1984-11-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex