1er FEVRIER 1984. _ Arrêté royal dérogeant à l'article 130, § 2 de l'arrêté royal du 20 décembre 1963 relatif à l'emploi et au chômage.

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 14-2-1984
Numéro: 1984012100
Page: 2035
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1984-02-01/31
Entrée en vigueur / Effet: 27-01-1984
Texte modifié
belgiquelex

(abrogé) <AR 1986-05-28/31, art. 20, 003>

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