1er FEVRIER 1984. _ Arrêté royal dérogeant à l'article 130, § 2 de l'arrêté royal du 20 décembre 1963 relatif à l'emploi et au chômage.
- ELI
- Justel
- Source
- Emploi et Travail
- Publication
- 14-2-1984
- Numéro
- 1984012100
- Page
- 2035
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1984-02-01/31
- Entrée en vigueur / Effet
- 27-01-1984
- Texte modifié
- belgiquelex
(abrogé) <AR 1986-05-28/31, art. 20, 003>
