Lex Iterata

Texte 1984022185

8 MAI 1984. - ARRETE ROYAL portant modification de l'arrêté royal du 25 octobre 1971 portant exécution de la loi du 20 juillet 1971 instituant des prestations familiales garanties

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
19-6-1984
Numéro
1984022185
Page
8921
PDF
version originale
Dossier numéro
1984-05-08/34
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1971102528
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