Texte 1984009635

23 JUILLET 1984. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 27 novembre 1979 fixant le cadre organique des officiers et agents judiciaires prés les parquets

ELI
Justel
Source
Justice
Publication
10-8-1984
Numéro
1984009635
Page
11332
PDF
verion originale
Dossier numéro
1984-07-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1979112723
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.