Lex Iterata

Texte 1985012823

14 DECEMBRE 1984. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail particulière du 13 septembre 1984, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services de garde concernant les entreprises qui ressortissent depuis le 26 juin 1984 à cette commission paritaire

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
5-3-1985
Numéro
1985012823
Page
2519
PDF
version originale
Dossier numéro
1984-12-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex