14 DECEMBRE 1984. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail particulière du 13 septembre 1984, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services de garde concernant les entreprises qui ressortissent depuis le 26 juin 1984 à cette commission paritaire

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 5-3-1985
Numéro: 1985012823
Page: 2519
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1984-12-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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