Texte 1984011372

16 NOVEMBRE 1984. _ Arrêté ministériel relatif à la réglementation des prix du gaz fourni par la distribution publique.

ELI
Justel
Source
Affaires économiques
Publication
27-11-1984
Numéro
1984011372
Page
15175
PDF
verion originale
Dossier numéro
1984-11-16/32
Entrée en vigueur / Effet
01-11-1984
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Les dispositions de l'arrêté ministériel du 17 octobre 1984 relatif à la réglementation des prix du gaz fourni par la distribution publique sont abrogées à partir du 1er novembre 1984, étant entendu que la diminution accordée de 0,015 F par MJ porté en compte est d'application au gaz fourni à la clientèle de la distribution publique pendant le mois d'octobre 1984, pour les tarifs A, PIVO, B et C, ND1, ND2 et ND3, ainsi que pour les tarifs pour les pouvoirs publics associés.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er novembre 1984.

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