Article 1er.Les dispositions de l'arrêté ministériel du 17 octobre 1984 relatif à la réglementation des prix du gaz fourni par la distribution publique sont abrogées à partir du 1er novembre 1984, étant entendu que la diminution accordée de 0,015 F par MJ porté en compte est d'application au gaz fourni à la clientèle de la distribution publique pendant le mois d'octobre 1984, pour les tarifs A, PIVO, B et C, ND1, ND2 et ND3, ainsi que pour les tarifs pour les pouvoirs publics associés.
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er novembre 1984.