16 NOVEMBRE 1984. _ Arrêté ministériel relatif à la réglementation des prix du gaz fourni par la distribution publique.
- ELI
- Justel
- Source
- Affaires économiques
- Publication
- 27-11-1984
- Numéro
- 1984011372
- Page
- 15175
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1984-11-16/32
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-11-1984
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Les dispositions de l'arrêté ministériel du 17 octobre 1984 relatif à la réglementation des prix du gaz fourni par la distribution publique sont abrogées à partir du 1er novembre 1984, étant entendu que la diminution accordée de 0,015 F par MJ porté en compte est d'application au gaz fourni à la clientèle de la distribution publique pendant le mois d'octobre 1984, pour les tarifs A, PIVO, B et C, ND1, ND2 et ND3, ainsi que pour les tarifs pour les pouvoirs publics associés.
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er novembre 1984.
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