Lex Iterata

Texte 1984003858

30 JUIN 1984. - ARRETE MINISTERIEL abrogeant l'arrêté ministériel n° 5 du 9 décembre 1970 relatif à l'emploi dans certains bureaux des douanes d'une machine à timbrer pour l'acquittement de la taxe sur la valeur ajoutée

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
13-7-1984
Numéro
1984003858
Page
10151
PDF
version originale
Dossier numéro
1984-06-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1970120907
belgiquelex