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Lex Iterata
Texte 1986027134
9 SEPTEMBRE 1984. - ARRETE MINISTERIEL fixant, pour l'année 1985, le pourcentage de la part du Fonds des communes revenant à la Région wallonne, aux fins d'alimenter le Fonds spécial de l'aide sociale
ELI
Justel
Source
Région Wallonne
Publication
11-3-1986
Numéro
1986027134
Page
3198
PDF
version originale
Dossier numéro
1984-09-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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