29 JUIN 1984. - Arrêté royal relatif à l'octroi d'une prime d'arrêt définitif pour les bâtiments retirés de l'activité de la pêche maritime.
- ELI
- Justel
- Source
- Communications - Agriculture
- Publication
- 12-7-1984
- Numéro
- 1984014256
- Page
- 10114
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1984-06-29/30
- Entrée en vigueur / Effet
- 12-07-1984
- Texte modifié
- 1961112903
- belgiquelex
(abrogé) <AEF 1991-10-30/35, art. 10, 003; En vigueur : 07-01-1992>
