Lex Iterata

Texte 1984023618

14 MARS 1984. - ARRETE de l'Exécutif flamand complétant l'arrêté royal du 1er mars 1976 relatif au recrutement des agents de certains organismes d'intérêt public

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
29-5-1984
Numéro
1984023618
Page
7819
PDF
version originale
Dossier numéro
1984-03-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1976030103
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