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Lex Iterata
Texte 1985025112
6 DECEMBRE 1984. - ARRETE de l'Exécutif portant désignation des membres et président de la Commission d'Aide à l'Edition
ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
17-1-1985
Numéro
1985025112
Page
471
PDF
version originale
Dossier numéro
1984-12-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex