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Lex Iterata
Texte 1984024477
6 JUIN 1984. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté germanophone relatif au transfert de pouvoirs de décision aux Ministres communautaires
ELI
Justel
Source
Communauté germanophone
Publication
2-10-1984
Numéro
1984024477
Page
13406
PDF
version originale
Dossier numéro
1984-06-06/34
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex