Lex Iterata

Texte 1985010111

29 NOVEMBRE 1984. - ARRETE ROYAL portant répartition partielle du crédit provisionnel inscrit à l'article 01.01 de la section 34 : Administration des services communs de l'Education nationale du Titre II, Partie I de la loi du 11 juillet 1984 contenant le budget de l'Education nationale _ régime néerlandais _ pour l'année budgétaire 1984, en ce qui concerne les dépenses pour projets de sélectivité industrielle dans les enseignements secondaire et supérieur non universitaire de l'Etat et subventionné

ELI
Justel
Source
Enseignement
Publication
5-3-1985
Numéro
1985010111
Page
2521
PDF
version originale
Dossier numéro
1984-11-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex