Lex Iterata

Texte 1985012797

23 NOVEMBRE 1984. - ARRETE MINISTERIEL modifiant les articles 63, 64, 65, 66 et 67 de l'arrêté ministériel du 4 juin relatif au chômage

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
25-1-1985
Numéro
1985012797
Page
825
PDF
version originale
Dossier numéro
1984-11-23/34
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex