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Lex Iterata
Texte 1984012508
6 JUILLET 1984. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 10 novembre 1973 prolongeant la durée de la période de dispense de contrôle accordée en vertu de l'article 76, 16 °, de l'arrêté ministériel du 4 juin 1964 relatif au chômage
ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
28-7-1984
Numéro
1984012508
Page
10745
PDF
version originale
Dossier numéro
1984-07-06/33
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1983012890
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