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Lex Iterata
Texte 1984025045
5 NOVEMBRE 1984. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française répartissant l'article 01.04.11, section 31, Secrétariat général, Titre I, entre les articles 11.03.11 et 12.05.11
ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
15-12-1984
Numéro
1984025045
Page
15772
PDF
version originale
Dossier numéro
1984-11-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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