Lex Iterata

Texte 1985024001

5 DECEMBRE 1984. - ARRETE de l'Exécutif flamand portant modification de l'arrêté du 14 juillet 1982 relatif à l'octroi de certains avantages aux personnes recevant une formation professionnelle

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
12-1-1985
Numéro
1985024001
Page
245
PDF
version originale
Dossier numéro
1984-12-05/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1982001150
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