Lex Iterata

Texte 1984012728

12 NOVEMBRE 1984. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 mars 1984, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant, modifiant les statuts du " Fonds pour l'industrie diamantaire "

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
7-12-1984
Numéro
1984012728
Page
15502
PDF
version originale
Dossier numéro
1984-11-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
19711217511972011701
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