Lex Iterata

Texte 1984023637

9 AVRIL 1984. - ARRETE ROYAL organisant l'octroi d'avances remboursables à la Société nationale du Logement, en vue du financement du logement social en Région bruxelloise

ELI
Justel
Source
Région Bruxelloise
Publication
18-5-1984
Numéro
1984023637
Page
6742
PDF
version originale
Dossier numéro
1984-04-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex