Lex Iterata

Texte 1984016215

18 OCTOBRE 1984. - ARRETE MINISTERIEL octroyant aux piégeurs de rats musqués du Service de la Protection des Végétaux, une indemnité forfaitaire pour frais de séjour

ELI
Justel
Source
Agriculture
Publication
14-11-1984
Numéro
1984016215
Page
14782
PDF
version originale
Dossier numéro
1984-10-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex