Lex Iterata

Texte 1984024321

4 JUILLET 1984. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté germanophone modifiant l'arrêté ministériel du 10 octobre 1983 relatif à la reconnaissance des radios locales libres dans la région de langue allemande

ELI
Justel
Source
Communauté germanophone
Publication
22-8-1984
Numéro
1984024321
Page
11806
PDF
version originale
Dossier numéro
1984-07-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex