Lex Iterata

Texte 1985800166

17 DECEMBRE 1984. _ Arrêté ministériel fixant le nombre de membres du comité paritaire d'apprentissage du Conseil national du travail.

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
2-3-1985
Numéro
1985800166
Page
2474
PDF
version originale
Dossier numéro
1984-12-17/32
Entrée en vigueur / Effet
01-12-1984
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Le nombre de membres qui au sein du comité paritaire d'apprentissage du Conseil national du travail représentent les employeurs et les travailleurs est fixé à dix membres effectifs et dix membres suppléants dont respectivement cinq représentent les employeurs et cinq représentent les travailleurs.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er décembre 1984.