17 DECEMBRE 1984. _ Arrêté ministériel fixant le nombre de membres du comité paritaire d'apprentissage du Conseil national du travail.
- ELI
- Justel
- Source
- Emploi et Travail
- Publication
- 2-3-1985
- Numéro
- 1985800166
- Page
- 2474
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1984-12-17/32
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-12-1984
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Le nombre de membres qui au sein du comité paritaire d'apprentissage du Conseil national du travail représentent les employeurs et les travailleurs est fixé à dix membres effectifs et dix membres suppléants dont respectivement cinq représentent les employeurs et cinq représentent les travailleurs.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er décembre 1984.
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