Lex Iterata

Texte 1984016236

12 DECEMBRE 1984. - ARRETE MINISTERIEL octroyant une subvention exceptionnelle afin de compenser partiellement des dégâts découlant de l'impossibilité de récolter certaines cultures agricoles

ELI
Justel
Source
Agriculture
Publication
18-12-1984
Numéro
1984016236
Page
15811
PDF
version originale
Dossier numéro
1984-12-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex