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Lex Iterata
Texte 1984016236
12 DECEMBRE 1984. - ARRETE MINISTERIEL octroyant une subvention exceptionnelle afin de compenser partiellement des dégâts découlant de l'impossibilité de récolter certaines cultures agricoles
ELI
Justel
Source
Agriculture
Publication
18-12-1984
Numéro
1984016236
Page
15811
PDF
version originale
Dossier numéro
1984-12-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex