Lex Iterata

Texte 1984024008

24 AVRIL 1984. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française fixant les modalités d'application des articles 6, 13 et 14 du décret du 8 avril 1976 fixant les conditions de reconnaissance et d'octroi des subventions aux organisations d'éducation permanente des adultes en général et aux organisations de promotion socio-culturelle des travailleurs

ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
11-7-1984
Numéro
1984024008
Page
10071
PDF
version originale
Dossier numéro
1984-04-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex