Lex Iterata

Texte 1984012280

2 MAI 1984. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 janvier 1984, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, concernant l'humanisation du travail

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
23-5-1984
Numéro
1984012280
Page
7163
PDF
version originale
Dossier numéro
1984-05-02/34
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1979021204
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