Lex Iterata

Texte 1984012716

10 SEPTEMBRE 1984. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 12 août 1974 instituant des sous-commissions paritaires pour des ports, fixant leur dénomination et leur compétence et en fixant leur nombre de membres

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
23-10-1984
Numéro
1984012716
Page
14161
PDF
version originale
Dossier numéro
1984-09-10/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1974081228
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