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Lex Iterata
Texte 1984800154
30 JUILLET 1984. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française modifiant l'arrêté du 20 octobre 1982, portant nomination des membres et du président du Conseil d'appel des allocations et des prêts d'études
ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
14-11-1984
Numéro
1984800154
Page
14794
PDF
version originale
Dossier numéro
1984-07-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1983023354
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