Lex Iterata

Texte 1984012647

11 SEPTEMBRE 1984. _ Arrêté ministériel fixant le nombre de membres du Comité paritaire d'apprentissage de la Batellerie.

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
3-10-1984
Numéro
1984012647
Page
13466
PDF
version originale
Dossier numéro
1984-09-11/31
Entrée en vigueur / Effet
01-09-1984
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Le nombre de membres qui, au sein du Comité paritaire d'apprentissage de la batellerie, représentent les employeurs et les travailleurs est fixé à six membres effectifs et six membres suppléants dont respectivement trois représentent les employeurs et trois représentent les travailleurs.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 1984.