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Lex Iterata
Texte 1985007403
20 NOVEMBRE 1984. - ARRETE ROYAL fixant la situation des crédits reportés de l'année budgétaire 1981 (dépenses courantes et dépenses de capital) des budgets du Ministère de la Défense nationale et de la Gendarmerie
ELI
Justel
Source
Défense Nationale
Publication
23-1-1985
Numéro
1985007403
Page
654
PDF
version originale
Dossier numéro
1984-11-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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