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Lex Iterata
Texte 1984011311
20 AOUT 1984. - ARRETE ROYAL instaurant un cadre temporaire à l'Administration du Commerce du Ministère des Affaires économiques en 1984
ELI
Justel
Source
Affaires économiques
Publication
4-10-1984
Numéro
1984011311
Page
13516
PDF
version originale
Dossier numéro
1984-08-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex