Lex Iterata

Texte 1984022027

20 JANVIER 1984. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 1er décembre 1967 pris en exécution de l'arrêté royal n° 49 du 24 octobre 1967 relatif aux prestations familiales revenant aux chômeurs

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
15-2-1984
Numéro
1984022027
Page
2075
PDF
version originale
Dossier numéro
1984-01-20/37
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1967120102
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