Lex Iterata

Texte 1984024248

20 JUIN 1984. - ARRETE de l'Exécutif flamand modifiant l'arrêté de l'Exécutif flamand du 28 janvier 1982 portant organisation des compétences de décision aux membres de l'Exécutif flamand

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
7-8-1984
Numéro
1984024248
Page
11087
PDF
version originale
Dossier numéro
1984-06-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1982000193
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