Lex Iterata

Texte 1984022363

17 DECEMBRE 1984. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 4 novembre 1963 portant exécution de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
29-12-1984
Numéro
1984022363
Page
16261
PDF
version originale
Dossier numéro
1984-12-17/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex