28 JUIN 1984. _ Arrêté royal déterminant les conditions dans lesquelles les mineurs de quinze ans et plus peuvent conclure des contrats d'occupation d' étudiants.
- ELI
- Justel
- Source
- Emploi et Travail
- Publication
- 12-7-1984
- Numéro
- 1984012425
- Page
- 10114
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1984-06-28/33
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-07-1984
- Texte modifié
- belgiquelex
(abrogé) <AR 1985-06-19/31, art. 2, 002>
