Lex Iterata

Texte 1984004412

16 NOVEMBRE 1984. - ARRETE ROYAL. - Renouvellement des obligations de l'emprunt à lots 1941

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
21-11-1984
Numéro
1984004412
Page
14974
PDF
version originale
Dossier numéro
1984-11-16/34
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex