Lex Iterata

Texte 1984012226

23 MARS 1984. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 octobre 1983, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des tabacs, prorogeant la convention collective de travail du 21 décembre 1979, fixant les conditions de travail dans les entreprises fabriquant des cigares et des cigarillos

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
18-4-1984
Numéro
1984012226
Page
5035
PDF
version originale
Dossier numéro
1984-03-23/33
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex