Lex Iterata

Texte 1984014239

4 JUIN 1984. - ARRETE ROYAL donnant effet aux amendements à l'Annexe de la Convention internationale sur la sécurité des conteneurs, faite à Genève le 2 décembre 1972

ELI
Justel
Source
Communications
Publication
17-7-1984
Numéro
1984014239
Page
10303
PDF
version originale
Dossier numéro
1984-06-04/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex