Lex Iterata

Texte 1984022203

27 JUIN 1984. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 12 avril 1984 relatif à la gestion par les organismes assureurs des moyens financiers de l'assurance maladie-invalidité et relatif à la majoration des frais d'administration des organismes assureurs d'un pourcentage des sommes récupérées en application de l'article 70, # 2, de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
5-7-1984
Numéro
1984022203
Page
9812
PDF
version originale
Dossier numéro
1984-06-27/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1984022135
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