Lex Iterata

Texte 1984011404

12 NOVEMBRE 1984. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 26 septembre 1977 portant fixation des cadres linguistiques des services de l'Office national du Ducroire

ELI
Justel
Source
Affaires économiques - Finances
Publication
11-12-1984
Numéro
1984011404
Page
15565
PDF
version originale
Dossier numéro
1984-11-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1977092601
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